12 Nov Inscription sur la liste des médiateurs
A l’heure actuelle, les premières listes de médiateurs sont rendues publiques par les cours d’appel.
Se pose la question de savoir qui va figurer sur ces listes.
Les conditions d’inscription sont prévues par les articles 2 et 3 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017.
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1/ ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
2/ ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou autorisation ;
3/justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.
Puisque le texte de ce décret est source de nombreux commentaires, puisque certaines cours d’appel ont ressenti le besoin de préciser les conditions d’inscription, nous souhaitons partager quelques remarques.
Si les 2 premières conditions sont effectivement un préalable indispensable, le dernier point mérite qu’on s’y attache.
Après 10 ans d’expérience dans cette profession, nous constatons que, au-delà d’une formation diplômante, nous nous sentons médiatrices grâce à notre pratique quotidienne, dans le respect des principes déontologiques propres à la médiation.
Et nous apprécions particulièrement de nous appuyer sur la formation continue, l’analyse de pratique que nous effectuons régulièrement.
Nous regrettons que ne figurent pas explicitement ces nécessités dans le décret.
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