Posted at 12:50h
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by Admin
A l’heure actuelle, les premières listes de médiateurs sont rendues publiques par les cours d’appel.
Se pose la question de savoir qui va figurer sur ces listes.
Les conditions d’inscription sont prévues par les articles 2 et 3 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017.
Une personne physique...
Posted at 18:26h
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A l'occasion de la sortie du livre "la médiation transformative, une approche non directive du conflit" de Robert A. Baruch Bush et Joseph P. Folger aux éditions Erès, nous avons assisté à une conférence le 29 mai dernier au CNAM.
Les intervenants, Jacques Faget, Baruch Bush,...
Posted at 17:24h
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Divorce par consentement mutuel, 1 an après :
Notre commentaire suite aux résultats de l’enquête présentée aux Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine fin janvier 2018, 1 an après lamise en application du nouveau divorce (https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/dcm-retourdexperience-egdfp2018.pdf).
Dans l’ensemble les couples accueillent bien cette réforme. L’absence...
Posted at 13:15h
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Depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, ne passent plus par le cabinet du juge. Ce sont leurs 2 avocats (un chacun) qui procédent à la rédaction de la convention de divorce, qui contresignent cet acte...