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Actualités : le nouveau divorce a un an….

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Actualités : le nouveau divorce a un an….

Depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, ne passent plus par le cabinet du juge. Ce sont leurs 2 avocats (un chacun) qui procédent à la rédaction de la convention de divorce, qui contresignent cet acte sous seing privé, conformément à l’article 1374 du code Civil. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Pour ce faire, il faut que les époux parviennent à trouver des accords sur tous les points à régler dans le cadre de leur divorce et qu’ils aient, au préalable, informé leur(s) enfants(s) mineur(s) de la possibilité d’être entendu(s) par un juge, selon les dispositions prévues à l’article 1144 du Code de Procédure Civile. Si celui-ci (ceux-ci) le souhaite(nt), les époux ne pourront plus utiliser cette voie. Ils retrouveront la procédure ancienne devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette procédure a un an. Il est sans doute difficile d’en faire un retour significatif.

Ce qu’en pensent les médiatrices d’Equation

La médiation a toute sa place dans ce dispositif. Elle offre aux personnes un espace pour dialoguer, échanger sur la séparation et les décisions à prendre.
Le lieu de la médiation est un des rares lieux, pour ne pas dire le seul, où les personnes vont pouvoir communiquer en sécurité sur les sujets « qui fâchent », accompagnées par un professionnel.
Le médiateur est un expert de la communication et de la gestion de crises, en l’espèce dans le domaine familial.

Il veille particulièrement à l’équilibre entre les personnes et les accompagne dans la recherche de décisions respectueuses de chacun.

Dans le dispositif sans juge, c’est maintenant aux avocats d’être attentifs à ce point.
L’espace de médiation devient donc un outil au service des parties et de leurs conseils. Il favorise l’apaisement et la prise de responsabilité des personnes, ce qui peut faciliter grandement l’intervention des avocats.

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